Comment obtenir un raccordement AEP ?

Vous souhaitez raccorder votre propriété au réseau d’eau potable du SEBVF ?

Afin de nous permettre d’étudier votre projet, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande de raccordement ci-après et à nous le retourner en y joignant les documents demandés.

Après réception de votre demande, nous vous transmettrons un devis de raccordement, réalisé à la suite de notre visite technique.

Votre raccordement sera réalisé à réception de votre devis signé et accompagné d’un règlement partiel correspondant à 60 % du montant global des travaux, dans un délai de 60 jours, majoré de 14 jours consécutifs à l’application du délai de rétractation (loi n° 2014-344 du 17.03.2014 dite Hamon).

Si votre demande concerne la pose d’un compteur sur un raccordement existant, la prestation sera réalisée dans un délai de 5 jours ouvrés, majoré de 14 jours si vous ne renoncez pas à  l’application du délai de rétractation.

 

Pour l’établissement de votre devis de raccordement au réseau d’eau potable, les documents suivants sont nécessaires :

  • La copie de la 1ère page du Permis de Construire (s’il s’agit d’une nouvelle construction).
  • L’acte de propriété.
  • Le plan de situation de la parcelle dans votre commune.
  • Le plan de masse avec indication de l’emplacement de la borne ou du regard de comptage (à l’exception des raccordements en lotissement).
  • Un document justifiant du droit de passage (voie d’accès) si la parcelle à desservir est en retrait par rapport à la voie principale.
  • Un chèque de 120,00 €(*) à l’ordre du Trésor public (pour établissement d’un devis hors lotissement, hors séparation maison d’habitation/exploitation agricole).
  • Une attestation simplifiée si vous souhaitez pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux.

NB : (*) Pour l'établissement d'un devis, vous devez vous acquitter au préalable, d'un chèque bancaire de 120 €. Ce denier sera
              défalqué du montant global de
votre facture si vous passez commande dans un délai de deux mois suivant la date de
              l'établissement du devis. Au-delà de ce délai, la somme de 120 €
ne donnera plus lieu à remboursement.
 

 

Votre demande de devis complète doit être adressée par courrier au siège du Syndicat des Eaux :

SEBVF (Syndicat Intercommunal des Eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont)
13, Rue du Moulin
57380 FAULQUEMONT

Ou par courriel à l’adresse suivante : contact@sebvf.com

 *  *  *  *  *  *  *  *  *


DOMAINE PRIVÉ  C’est vous qui choisissez

LA CANALISATION PRIVÉE ENTRE VOTRE MAISON ET LE COMPTEUR D’EAU

Après réalisation des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable, vous devez faire poser une canalisation privée entre votre maison et l’emplacement du compteur d’eau.

LES TRAVAUX À RÉALISER

Pour réaliser ces travaux en domaine privé, vous pouvez faire appel à l’entreprise de votre choix.

LES RÈGLES À RESPECTER POUR LA CONCEPTION DU RÉSEAU PRIVATIF

La conduite devra être en polyéthylène haute densité (PEHD) de diamètre 32 mm sous gaine bleue de diamètre 63 mm. Elle devra être d’un seul tenant, sous une hauteur de couverture minimale de 90 cm et maximale de 130 cm.

NB : Le non-respect de ces prescriptions ne permettra pas le droit au dégrèvement en cas de fuite sur conduite après compteur
        
(Décret n° 2012-1078 du 24.09.2012) et pourra entraîner un refus du SEBVF d’effectuer la prestation demandée (pose compteur).

Maintenez votre canalisation accessible, par exemple pour des réparations.

Évitez de la recouvrir d’une dalle ou de plantations.