Que faire en cas de changement d'abonné ?

En l’absence de toute démarche de votre part, un abonnement ne peut être modifié et la facturation se poursuit à l’identique. C'est pourquoi il est nécessaire de faire part au SEBVF de toute modification ou transfert d'abonnement. 

Vous pouvez modifier ou transférer votre abonnement, par exemple en cas de :
  • vente d’un bien immobilier,
  • location d’un bien immobilier,
  • changement de locataire,
  • modification de la composition du bâti,...


Ce document doit être impérativement signé des abonnés sortant et entrant et, à défaut de reprise de contrat par un nouveau locataire, par le propriétaire du logement.

Pour ce faire, téléchargez, complétez en ligne la partie qui vous concerne, puis imprimez le formulaire de transfert de contrat d'abonnement ci-dessous :

 

 

Si besoin, prenez contact avec le SEBVF, qui vous indiquera l'ensemble des démarches à entreprendre et les documents à fournir.

La demande de transfert de contrat d'abonnement ne sera traitée qu’à partir du moment où toutes les rubriques auront été dûment complétées, datées et signées.

A noter : Pensez à bien remplir l'index ainsi que la date du relevé sur le formulaire, ils sont indispensables.

En vertu de l'article 11.10 du Chapitre II, du Règlement du Service de Distribution d’Eau Potable du SEBVF, le Service Abonnés du SEBVF prend en compte le changement d’abonné de manière rétroactive sur une période maximale de 1 mois.   

 

Une fois ce formulaire dûment complété, daté et signé des deux parties vous pouvez le déposer à l’accueil du SEBVF, nous l’adresser par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : contact@sebvf.com