Périmètres de Protection Rapprochée à Créhange et Haute-Vigneulles

10/07/2017

Le SEBVF, en semaine 27, a notifié aux propriétaires concernés par le Périmètre de Protection Rapprochée, l'Arrêté Préfectoral du 9 août 2016 qui édicte les servitudes consécutives à l'établissement de ce zonage nécessaire à la préservation de la ressource de 7 forages du SEBVF sur les Communes de Créhange et de Haute-Vigneulles.

Les mesures relatives aux Périmètres de Protection Immédiate (article 6), et notamment l'acquisition en pleine propriété, ne vous concernent pas. Un seul propriétaire est touché pour une surface de 70 m2 sur laquelle un accord de cession est acté.

Seul l'article 7 dudit arrêté vous concerne.

Cette notification survient à l'issue d'une enquête publique qui s'est déroulée en 2016.

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